En cas d’accident, il est obligatoire de remplir un constat pour faciliter le calcul des indemnités d’assurance. Cette opération doit être effectuée et signalée à l’assureur dans les temps exigés. Voici la démarche pour compléter un constat à l’amiable et les délais à respecter pour que l’assurance puisse vous dédommager.

Comment se procurer un constat européen d’accident ?

obtenir constat

Ce document vous est fourni par votre assureur à la signature du contrat d’assurance. Vous avez la possibilité de commander d’autres copies quand vous le souhaitez. Lorsque qu’un accident survient, il est pratique d’avoir sous la main au moins un exemplaire de constat. Vous devez donc en garder en permanence dans votre véhicule.

Comment remplir le constat d’accident pour qu’il soit valable ?

remplir constat

Le constat (la partie recto) doit être complété sur les lieux du sinistre. Et pour qu’il soit recevable, les signatures des deux conducteurs impliqués dans l’accident doivent y figurer. Chacun doit garder un exemplaire du constat.
Le verso du document quant à lui sert à faire la déclaration et peut être rempli plus tard.

Afin de compléter de manière conforme à ce à quoi l’assureur s’attend, vous devez suivre les consignes inscrites dans le guide d’emploi incorporé dans le constat. Une fois que cette paperasse est terminée, il faut aviser votre agence d’assurance en envoyant le constat par voie postale ou sur place dans un délai de 5 jours ouvrés.

N.B. Il est actuellement possible de faire cette démarche par voie électronique. Pour ce faire, les conditions doivent suivantes doivent être respectées :

  • L’accident doit avoir eu lieu en France (DOM ou métropole).
  • Les véhicules concernés sont immatriculés et assurés en France.
  • L’accident ne doit avoir fait aucun blessé corporel et le nombre de véhicules impliqués ne dépasse pas 2.

Pour en savoir davantage sur l’e-constat, rendez-vous sur : http://www.e-constat-auto.fr/. Pour l’utiliser, vous avez jute à télécharger l’application mobile sur Google Play ou sur App Store.

Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat ?

Parfois, certains conducteurs impliqués dans un accident refusent de participer au remplissage du constat, peut être parce qu’ils ne sont pas assurés ou autre. Dans ce cas, notez le numéro d’immatriculation de sa voiture et collectez les témoignages des personnes autour en veillant à prendre leurs coordonnées. N’hésitez pas à le signaler aux forces de l’ordre présentes sur les lieux.

Déplacez-vous toujours avec une copie de votre constat à l’amiable pour vous en servir en cas de besoin. Si vous ne disposez pas de la version papier, installez l’application mobile sur votre téléphone ou tablette. Pour plus d’informations, allez sur la page du constat amiable sur le site du service public. : .

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