Vous êtes le propriétaire d’une voiture déclarée « non roulante » occupant l’espace de votre garage ou votre cour et vous souhaitez vendre votre véhicule ? Vous devez avant tout connaitre les lois concernant la vente, sinon vous risquerez une amende. Voici comment faire pour y procéder selon le règlement imposé par les administrations françaises.

Est-il possible de vendre une voiture « non roulante » par pièces détachées à un particulier ?

véhicule non-roulant

Le nouveau règlement sur le système d’immatriculation instauré en 2009 a mis fin aux ventes de voiture « non roulante » pour pièces détachées entre particuliers pour stopper les marchés parallèles d’achat et de vente de pièces détachées. Sur ce, aucun contrôle technique ou carte grise portant le titre « voiture non roulante » ne peut être délivrés. La vente de votre véhicule « non roulant » pour pièces à un particulier est donc impossible.

Vous avez le droit de conserver votre voiture pour le démonter, le transformer ou encore le réparer, mais seulement dans le domaine privé. Vous devez pour cela déclarer un retrait de circulation suspendant l’autorisation de rouler de voiture sur les routes ouvertes à la circulation. La voiture « non roulante » peut également être cédée à un épaviste VHU (véhicule hors d’usage) agréé pour démolition, à condition que votre voiture ait conservé ses pièces essentielles. Il est strictement interdit de transformer ou de démonter une voiture « non roulante » pour vendre les pièces détachées à un particulier sous peine de devoir régler les frais nécessaires pour la destruction.

Les sanctions pour vente de voiture « non roulante » à un particulier

véhicule non-roulant sanction

Une voiture « non roulante » ne peut pas être vendue à un particulier. Pour légaliser la vente, vous devez obtenir un procès-verbal de contrôle technique validé. Le nouveau système d’immatriculation (accessible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375) ne vous délivre plus le contrôle technique portant le titre de « véhicule non roulant ». De plus, vous n’obtenez plus le certificat d’immatriculation pour la mention de « nouveau propriétaire ».

Si vous vendez votre voiture « non roulante » pour pièces, vous resterez l’unique propriétaire de la voiture démonté et vous vous exposez à de nombreux risques en cas d’usurpation de votre plaque d’immatriculation. La loi interdit également aux propriétaires d’abandonner sa voiture « non roulante » en pleine nature en effaçant les plaques d’immatriculation ou en vendant certaines pièces du véhicule sous peine d’amende de plus de 1500 euros.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *