A la vente d’un véhicule, lorsque son prix est fixé et son acheteur connu, il faut remplir quelques formalités avant de conclure les transactions.
Faire une déclaration de cession
La première étape est la signature de la déclaration de cession. C’est un document utile à la transmission de propriété du véhicule vendu. Auparavant il était envoyé à la commune dans les deux semaines qui suivent sa signature pour être traité mais actuellement déclarer la cession peut se faire en ligne. Pour cela, l’ancien propriétaire s’inscrit sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Il y indique alors le code confidentiel de sa carte grise. Ensuite, un code de cession lui est adressé afin qu’il puisse le communiquer à son client. Cette démarche est nécessaire pour l’obtention d’une nouvelle carte grise via internet et, par la même occasion, d’une immatriculation.
Préparer les documents pour l’acheteur
Outre la déclaration de cession, l’ancien propriétaire doit fournir quelques papiers à l’acheteur dont l’ancienne carte grise signée et barrée avec deux lignes en diagonale et portant l’indication « vendu le … (date et heure) » . A titre d’information, il peut également, y inscrire le kilométrage de la voiture, mais cela n’est pas obligatoire.
Le second document à remettre au client est le certificat de non-gage dont la période de validité est de 30 jours. Il s’agit d’une pièce qui justifie que le véhicule ne fasse l’objet ni d’un gage ni d’une opposition venant du Trésor public ou des autorités judiciaires. Le vendeur doit, également donner le procès-verbal de visite technique à son client notamment si le véhicule a plus de 4 ans. Lorsque toutes les formalités sur la vente ont toutes été accomplies, il faut en informer la préfecture et l’assurance.
Aviser la préfecture et l’assurance
Tout vendeur doit impérativement aviser la préfecture sur la fin des transactions. Pour cela, il doit lui fournir une déclaration de cession identique à celle qu’il a remise à son acquéreur. Ce document est alors envoyé au service carte grise par la poste ou par internet. Il doit également informer son assureur sur la vente afin que celui-ci puisse mettre fin à leur contrat. A ce moment, la déclaration de cession est encore requise. Cela lui permet de prévenir les litiges dans le cas où le nouveau propriétaire rencontre un problème ou a un accident. Pour terminer, puisqu’il résilie son contrat il doit s’assurer que l’acheteur en souscrive une autre.