Lorsqu’un véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, il n’est pas possible de le faire immatriculer dans le cadre d’un changement de propriétaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la situation administrative d’un véhicule.

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

véhicule gagé

Un véhicule est dit « gagé » lorsque son propriétaire l’a acquis avec un credit-bail (ou leasing). C’est-à-dire que le créancier reste propriétaire du véhicule tant que celui-ci n’a pas été remboursé intégralement.

Un véhicule peut aussi faire l’objet d’une opposition s’il se trouve dans une des situations suivantes :

  • opposition judiciaire : lorsque le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV),
  • opposition du trésor public : en cas de non-paiement de contraventions, ou lorsque le propriétaire a déménagé et n’a pas changé l’adresse sur la carte grise,
  • opposition d’un expert automobile : lorsque le véhicule a été déclaré comme Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) ou Véhicule Gravement Accidenté (VGA) par un expert,
  • opposition d’huissier de justice : en cas de saisie du véhicule par un huissier.

Dans les deux cas, le véhicule est inscrit à la préfecture, sa carte grise est bloquée et il ne peut pas changer de propriétaire tant qu’il est gagé ou en opposition.

Le certificat de non-gage

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de non-gage, officiellement appelé Certificat de Situation Administrative (CSA), de moins de quinze jours.

Ce document officiel mentionne si le véhicule est gagé ou bien les éventuelles oppositions. Il permet donc d’informer l’acheteur sur la situation administrative du véhicule avant l’achat. Une demande de certificat de non-gage n’est désormais possible que dans des points d’accueil numérique dans certaines préfectures ou en ligne sur le site officiel.

Peut-on lever un gage ou une opposition d’un véhicule ?

lever gage opposition

Pour lever un gage d’un véhicule, il suffit au propriétaire de solder son crédit. Il est également possible que le créancier autorise la vente du véhicule si le nouvel acquéreur accepte de prendre à sa charge le reste du crédit-bail.

S’il s’agit d’une opposition du trésor public ou d’un huissier de justice, le propriétaire doit s’acquitter de ses dettes ou effectuer le changement d’adresse sur la carte grise, pour que l’opposition soit levée. En revanche, dans le cadre d’une opposition judiciaire ou d’un expert automobile, tant que la situation du véhicule n’a pas été régularisée, la levée est impossible.

Pour en savoir plus, consultez la page du service public sur le certificat de situation administrative (CSA).

Peut-on immatriculer un véhicule gagé ?
Ces informations sont-elle correctes ?

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