Il peut arriver que, dans l’achat d’un véhicule, l’acheteur ne reçoit pas sa livraison. C’est pour cette raison qu’il faut se mettre en accord avec le responsable de la vente en ce qui concerne la date de livraison sur le bon de commande. D’ailleurs, cette limitation de délai de livraison devient une obligation pour tout achat dépassant les 500 euros. Que faire alors si le vendeur ne tient pas sa parole et que votre bien n’est pas livré à la date prévue ?
Que dit la loi ?
La vente de véhicules d’occasions ou neufs sur le territoire français est régie par des lois en vigueur qui tiennent les vendeurs et les acquéreurs responsables de leurs engagements. En effet, selon l’article L138-1 code de la consommation, les vendeurs professionnels se trouvent obligés d’effectuer la livraison des biens qu’ils commercialisent en respectant la date précise indiquée dans le contrat.
Si la livraison n’a définitivement pas lieu 14 jours après la date prévue, d’après l’article L138-3, le contrat peut être annulé et le vendeur est dans l’obligation de majorer la somme due à l’acheteur en cas de retard.
Que se passe-t-il si la livraison n’a pas eu lieu ?
Parfois, quelques soucis au sein du concessionnaire engendrent le retard de la livraison. Sauf en cas de force majeure, ce retard ne doit pas dépasser une semaine et la livraison se fait au plus tard 7 jours après la date prévue.
À défaut, les acheteurs sont en droit d’annuler la commande en envoyant un courrier d’annulation au vendeur. La somme versée lors de l’achat sera alors restituée dans le plus bref délai. Il est aussi possible de renégocier avec courtoisie l’achat si l’acquéreur a impérativement besoin de ce véhicule. Un simple geste commercial suffit pour conclure l’affaire de nouveau.
Que faire en cas de litige ?
Depuis l’année 2012, il est possible de régler les litiges en termes d’achat de véhicule non livré sur internet et bien évidemment, sans frais d’avocat. Des procédures similaires aux interventions juridiques directes seront effectuées en ligne. À travers le site, l’acquéreur envoie d’abord une mise en cause invitant le vendeur à réagir rapidement. Si cette première démarche n’est pas concluante, le recours au tribunal semble la dernière solution pour l’acheteur.
Découvrez plus d’informations sur la question sur : https://www.quechoisir.org/lettre-type-livraison-de-voiture-non-respect-des-delais-n969/.
Bonjour
Un geste dès l’achat de la voiture de 50 euros sur l ‘attelage mais reçu que le 19 juillet au lieu du 29 juin prévu donc aucun geste de la part du vendeur en plus voiture sale à réception c’est inadmissible
Bonjour
Un geste dès l’achat de la voiture de 50 euros sur l ‘attelage sur une voiture neuve avec toutes options mais reçu que le 19 juillet au lieu du 29 juin prévu donc aucun geste de la part du vendeur en plus voiture sale à réception c’est inadmissible
J’ai fait l’achat d’un véhicule neuf il devait arrivé le 18 novembre, le vendeur m’a dit qu’il y avait un retard de livraison. J’ai demandé un véhicule de prêt, il ne veulent pas car il faut attendre un mois de retard pour pouvoir demandé quelque chose. Est-ce normal ?
Acheter a mars voiture électrique mars 2022a livraison prévue mu juin aujourd’hui le 19decembre toujours pas livre j ai était voir le concessionnaire le vendeur qui m’a vendu le véhicule n y travaille plus je sais plus quoi faire. J ai envie de porte plainte et demander des dommage et interet mais est ce que ça servir a quelque chose.je suis dégouté il m ont trimballer.
Bonjour,
Je me suis dans le cas que vous. Commandé le 7 mai 2022, toujours pas de voiture en janvier 2023 et le vendeur occupe un autre poste.
J’ai fait une lettre de mise en demeure, et j’ai transmis mon dossier à la protection juridique.
J’attends la suite.
Bonjour j’ai acheté un véhicule chez un vendeur d’occasion
Hors en ramenant la voiture un voyant moteur s’est allumé et les plaquettes de freins ayant été mal fixées elles venaient taper dans les jantes suite à ces soucis le vendeur a récupéré la voiture pour faire les réparations
Cela fait maintenant 3 semaines qu’il a récupéré la voiture et devait nous la rendre il y a déjà une semaine seulement il ne répond plus que par SMS et trouve toujours une excuse pour ne pas nous rendre la voiture
Que puis-je faire pour accélérer la restitution du véhicule ?
J ai commandé un camion neuf chez Renault en septembre dernier mais à la date d aujourd’hui toujours pas de livraison
Quel dédommagement puis-je demander je suis obligée de louer un camion pour mes livraisons