Il peut arriver que, dans l’achat d’un véhicule, l’acheteur ne reçoit pas sa livraison. C’est pour cette raison qu’il faut se mettre en accord avec le responsable de la vente en ce qui concerne la date de livraison sur le bon de commande. D’ailleurs, cette limitation de délai de livraison devient une obligation pour tout achat dépassant les 500 euros. Que faire alors si le vendeur ne tient pas sa parole et que votre bien n’est pas livré à la date prévue ?

Que dit la loi ?

loi véhicule non-livré

La vente de véhicules d’occasions ou neufs sur le territoire français est régie par des lois en vigueur qui tiennent les vendeurs et les acquéreurs responsables de leurs engagements. En effet, selon l’article L138-1 code de la consommation, les vendeurs professionnels se trouvent obligés d’effectuer la livraison des biens qu’ils commercialisent en respectant la date précise indiquée dans le contrat.

Si la livraison n’a définitivement pas lieu 14 jours après la date prévue, d’après l’article L138-3, le contrat peut être annulé et le vendeur est dans l’obligation de majorer la somme due à l’acheteur en cas de retard.

Que se passe-t-il si la livraison n’a pas eu lieu ?

Parfois, quelques soucis au sein du concessionnaire engendrent le retard de la livraison. Sauf en cas de force majeure, ce retard ne doit pas dépasser une semaine et la livraison se fait au plus tard 7 jours après la date prévue.

À défaut, les acheteurs sont en droit d’annuler la commande en envoyant un courrier d’annulation au vendeur. La somme versée lors de l’achat sera alors restituée dans le plus bref délai. Il est aussi possible de renégocier avec courtoisie l’achat si l’acquéreur a impérativement besoin de ce véhicule. Un simple geste commercial suffit pour conclure l’affaire de nouveau.

Que faire en cas de litige ?

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Depuis l’année 2012, il est possible de régler les litiges en termes d’achat de véhicule non livré sur internet et bien évidemment, sans frais d’avocat. Des procédures similaires aux interventions juridiques directes seront effectuées en ligne. À travers le site, l’acquéreur envoie d’abord une mise en cause invitant le vendeur à réagir rapidement. Si cette première démarche n’est pas concluante, le recours au tribunal semble la dernière solution pour l’acheteur.

Découvrez plus d’informations sur la question sur : https://www.quechoisir.org/lettre-type-livraison-de-voiture-non-respect-des-delais-n969/.

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