Aucune opération ne peut être effectuée tant qu’un véhicule est utilisé comme caution ou qu’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) existe. Cette dernière est une mesure restrictive établie pour protéger les acheteurs, mais aussi les propriétaires des engins mécaniques volés. La mainlevée reste l’unique solution pour libérer la carte grise. La procédure à suivre ainsi que les dispositions à prendre pour la levée dépendent de l’origine de la situation.

Comment lever une OTCI provenant d’un expert automobile ?

Une voiture et un deux-roues accidentés ou en panne, examinés par des experts automobiles, peuvent faire l’objet d’une opposition. C’est le cas lorsque l’engin mécanique est classé parmi les véhicules gravement accidentés (VGA) ou économiquement irréparables (VEI). La vente de ces derniers ne peut se faire tant que l’OTCI sied. Les propriétaires doivent réaliser les travaux de réparation, après quoi une nouvelle expertise sera faite.

Lever une opposition émanant du Trésor Public

La loi impose que tout citoyen qui déménage soit tenu de signifier sa nouvelle adresse auprès des différents bureaux administratifs pour mettre à jour ses papiers. Il en va de même de la carte grise. La personne intéressée dispose d’un mois pour régulariser son certificat d’immatriculation. Si le changement d’adresse sur la carte grise n’a pas été fait en bonne et due forme, le Trésor Public fait opposition à son transfert. Les titulaires de ces certificats d’immatriculation doivent contacter le centre des impôts pour pouvoir lever l’OTCI.

Les usagers doivent prendre contact avec le Centre Amendes Service, par téléphone au 05 40 13 08 80 (qui a remplacé le 0821 080 031 depuis le 1er janvier), soit par email à l’adresse suivante cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Comment lever l’OTCI demandée par un huissier ?optci huissier

Cette mesure est prise par l’huissier lorsqu’une saisie est en cours. Ce dernier est envoyé pour recouvrir le paiement d’une certaine somme. Le titulaire du certificat d’immatriculation doit régler le montant exigé pour pouvoir solliciter la levée par l’huissier.

Lever une opposition judiciaire

lever optci

Un véhicule volé fait l’objet d’une opposition. La mention y afférant se trouve sur le fichier des véhicules volés (FVV). Elle ne peut être levée que si le roulant a été retrouvé. Normalement, c’est le propriétaire qui a porté plainte pour vol qui doit informer les forces de l’ordre et régulariser la situation.

 

35 thoughts on “Comment lever une OTCI sur un véhicule ?

  1. Lise dit :

    mon frère est hospitalisé depuis 7 mois et vient de subir une grosse opération. Il m’a demandé de m’occuper de sa voiture qui stationnait dans une rue qui fait cul-de-sac. Juste avant son hospitalisation, mon frère a dû déménager. Il y a peu, à son souhait, j’ai demandé à son garagiste de rapatrier sa voiture et voir si elle était réparable.. Elle s’est avérée bonne pour la casse. J’ai fait signé par mon frère les papiers que m’a fait passer le garagiste, mais il m’a téléphoné pour dire qu’il y avait une opposition au transfert du certificat d’immatriculation depuis le 19/10/2019. Que dois-je faire?

  2. dominique dit :

    bonjour jai acheter un vehicule je peux avoir la carte grise opposition OTCI QUE FAIRE merci

  3. Tony dit :

    Bonjour j ai acheté un vehicule le 26/03/2020 et quand j ai voulu faire la carte grise a mon nom, le prestataire me dit qu il y a une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (otci).
    “immatriculation suspendue: Motif: Réimmatriculation à l’etranger.
    Date de la suspension: 08/06/2017.
    alors que l’ancien proprietaire a la carte grise a son nom,qui l’a acheté en aout 2019,alors pourquoi je ne peux pas la mettre a mon nom.?

  4. BAMBRIDGE dit :

    bonjour
    comment retrouver l huissier qui a posé une OTCI?

  5. GUILLAUME dit :

    Bonjour,
    Je viens de lire votre commentaire, je suis dans une situation similaire.
    Avez vous réussi à lever l’opposition, si oui, comment ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

    1. Benjamin dit :

      Bonjour

      Je suis tombé sur le même problème et la cause de l’OTCI était une amende non payée. Pour avancer, j’ai payé pour lever l’OTCI; Alors si vous êtes dans le cas d’une amende et que vous pouvez payer, faites-le pour faire avancer les choses (vous pourriez tenter de joindre l’ancien propriétaire pour faire rembourser, ce qui m’étonnerait; car généralement, ces malhonnêtes personnes donnent des multiples raisons et finissent par disparaître.

  6. Jacques K dit :

    J’ai acheté mon véhicule le 5 juin 2020 je me suis aperçu qu’après il était gagée. car l’ancien propriétaire du véhicule a des antécédents de PV que dois-je faire pour faire ma carte grise merci de la réponse

    1. tristan dit :

      salut, d’après mes connaissance il faut que tu appel le centre amendes et services (05 40 13 08 80) est que tu régularise de ta poche le ou les PV qui justement t’empêche de faire une nouvelle carte grise (le véhicule sera retiré du services des opposition et tu pourra mettre a ton nom la nouvelle carte grise.

  7. DANIALOU dit :

    Comment savoir la personne ou l’organisme qui a mis un OTCI sur mon véhicule?
    Merci pour vos réponses.

  8. Djamel dit :

    Bonjour,

    J’ai un certificat de main levée délivré par le centre des amendes, malheureusement il apparait toujours sur le certificat de non gage qu’il y a une OTCI !!! Je ne comprend pas, j’ai tout payé ce mercredi, et aujourd’hui rien n’est à jour (jeudi), comment faire pour qu’ils mettent à jour le statut de la carte grise ? Car j’ai vendu le véhicule pensant qu’ils allaient mettre à jour le statut !
    Merci pour votre retour urgent

  9. Hassaini dit :

    Bonjour j ai acheté un vehicule le 10/07/2020 et quand j ai voulu faire la carte grise a mon nom, le prestataire me dit qu il y a une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (otci). Ah mais je viens de payer les amendes et je dois faire quoi pour la faire débloquer pour que je puisse faire ma carte grise ah s’il vous plaît

  10. Hassaini dit :

    bonjour Belda Est-ce que vous avez des questions à me donner à me conseiller s’il vous plaît moi aussi j’ai le même problème que vous opposition de la voiture

  11. Matthous92 dit :

    Bonjour

    J’ai convoyer un véhicule fiché fvv a l’étranger. Je n’étais pas au courant de cela. Le propriétaire du véhicule ayant voulu faire un coup d’assurance a été condamné pénalement mais le véhicule est toujours en fvv.

    Quelqu’un a bon avocat a me conseiller pour pouvoir le retirer du fvv

    Merci

  12. CHEKROUN dit :

    BONJOUR
    J HABITE A PARIS JE VEUX CHANGER MA CARTE GRISE MAIS IL Y A UN OTCI CONCERNANT UN PV EN ATTENTE IMPOSSIBLE DE SAVOIR DE QUOI IL S AGIT VU QUE JE N AI AUCUNE REFERENCE MERCI DE ME DIRE OU JE DOIS M ADRESSER AFIN DE POUVOIR DEBLOQUER LA SITUATION
    BONNE JOURNEE

  13. Bachir dit :

    Boniour,
    Qui peut enlever un OTCI s’il s’agit de PV non payé?
    Merci.

  14. gregoire dit :

    bonjour,
    je ne peux obtenir mon certif non gage car il y a OTCI
    qui sait me dire comment gerer ca et voir si cela est du a une amende de longue date non payée
    sur le certif non gage demandé et bloqué il y a inscrit 2106.
    merci

  15. Henri dit :

    Bonjour,

    J’ai vendu un véhicule d’occasion à une personne physique.
    Actuellement je reçois des amandes car le véhicule est à la fourrière.
    J’ai essayé de faire les démarches pour enregistrer le véhicule au nom de la personne à qui j’ai j’ai vendu le véhicule.
    Impossible de le faire une main levée.
    Que dois je faire svp.
    En sachant que j’ai contesté plusieurs fois avec les documents carte grise barrée et acte de vente.
    Et en plus de tout cela la fourrière m’a fait avis à tiers détenteur.

  16. babas dit :

    est-ce que vous avez trouve une solution pour regler votre probleme au sujet de votre carte grise je me trouve dans la meme situation ?

  17. Veronique P dit :

    Pour annuler L OTCI sur un véhicule il faut téléphoner au service des amendes aux impôts avec un no d’immatriculation ils retrouvent votre PV, le règlement ce fait en direct avec une carte de bancaire, après ils envoyent à la préfecture pour annuler L OTCI.
    Numéro du service 05 40 13 08 80
    Ne pas oublier de leur demander un reçu par e-mail.
    Mon cas j’ai été flasher en 2010, je n’ai jamais reçu de PV, j’ai vendu mon véhicule en décembre 2020 et le nouveau propriétaire du véhicule m’a dit qu’il ne pouvait pas faire sa carte grise car ma voiture avait un OCTI.
    J’espère avoir aidé plusieurs personnes.

    1. Nathalie dit :

      Et votre otci a été régulariser au bout de combien de temps
      Car je les appeler et j ai payer mes amande et elle m’a dit qu elle fesais le nécessaire auprès de la préfecture et j attent toujours
      De plus je veux me débarrassera de mon véhicule pour la casse
      Sa fait bientôt 15 jours que j attent que l otci soit lever pour me débarrasser du véhicule
      Message du 16 /02 /2021

    2. vettier dit :

      Bonjour, avez-vous été majoré pour cette amendes ou ont-il été compréhensif.
      J’essaie de les joindre depuis 2 jours 40 fois au total et sans réponse …

      Bonne journée

  18. Landais dit :

    Bonjour

    J ai la mention valant saisie …par le TGI datant de plus de 2 ans…..reglement effectue a l etude d huissier donc j ai et a été transmis par l huissier la main levée….problème toujours la même mention sur le certificat de non gage …qui contacter …merci

    1. Maud J dit :

      Bonjour, je suis dans la même situation que vous. Avez vous trouvez la solution ?

  19. BEEUWSAERT dit :

    Bonjour,
    J’ai une OTCI sur mon vehicule pour un PV que je n’ai jamais reçu, je ne qais pas pour quelle infraction ni pour quel montant, et j’essaie en vain de joindre le services à Toulouse au 0540130880 depuis deux jours, leurs opérateurs sont jtoujours en ligne et ça raccroche… c’est mission possible ! Les autres administrations que je contacte me renvoie toutes sur ce numéro…

    1. Sely dit :

      Salut ! J’ai exactement le même soucis.
      Depuis 1 mois j’essaye de les joindre et les conseillers sont toujours en ligne.
      Du coup, je vais tenter par mail peut-être que j’aurai un peu plus de chance. Je vous le mets si ça vous intéresse.
      cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
      Voilà, bon courage à vous
      Bonne journée.

      1. Gregoire dit :

        Bonjour, avez vous pu avoir des réponses suite à votre véhicule envoi email?

    2. Lecourtier dit :

      J’ai le même problème. Toujours occupé. Je vais essayer de trouver une adresse mail.

      1. vettier dit :

        Même soucis et par mail ils répondent pas non plus ..
        Si jamais vous avez eu une réponse dites moi sous combien de temps ^^

  20. Dominique dit :

    Bonjour, j’ai le même souci avec une voiture opposition sur carte grise depuis 2018

    1. Jean-Baptiste dit :

      Bonjour
      Ils ont mis combien de temps a répondre ? Jattend depuis 15j c’est honteux

    2. Le neir dit :

      Bonsoir,
      Avez réussi à levée votre otci?

  21. Fred dit :

    Si il y à une opposition sur carte grise, c’est qu’il y à malheureusement des PV ou amande en cours sur le véhicule. La solution que l’ancien propriétaire les paye. Sinon c’est mort vous pouvais pas changé la carte grise.

  22. stephane dit :

    j’ai une otci sur ma voiture a paris.
    c’est quelle adresse ??

  23. Hoxhaj dit :

    Bonjour je achète le véhicule le 30/09/2020 et elle été en opposition de carte grise le 31/10/2020 est ce que j’ai peut lui faire le carte grise merci

  24. frimousse45 dit :

    En cas d’amende (s) probable, pour le vérifier:
    t045046@dgfip.finances.gouv.fr où le 045O46 corresponds à la trésorerie du Loiret
    donc chercher la “trésorerie amendes” de chaque département sur internet et vous trouver l’adresse mail; il suffit alors de donner l’immatriculation du véhicule et vous recevez rapidement par mail la réponse
    pour payer il faut s’adresser au Centre Amende Service de Toulouse uniquement par téléphone au
    05.40.13.08.80 en s’armant de patience mais,courage, ça fini par marcher en répétant x fois l’appel

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *