Plusieurs documents administratifs sont requis lors de la cession d’un véhicule, qu’il est question d’une vente, d’un transfert de bien ou autres. Parmi ces pièces à fournir, le certificat de non-gage, appelé aussi certificat de situation administrative (CSA), est essentiel et décisif puisque le changement de nom ou de propriétaire ne peut se faire sans ce dossier.
Document prouvant la présence ou l’absence d’opposition et d’inscription de gage, le certificat de situation administrative est obligatoire pour pouvoir entamer des opérations sur le roulant. Pour faire foi, cette pièce doit être de moins de 15 jours. Le CSA est fourni uniquement aux automobiles et aux deux-roues immatriculés en France.
Les mentions importantes sur le CSA
Les informations inscrites sur la carte grise sont transférées sur cette pièce, comme les caractéristiques du véhicule et la date de première mise en circulation. Mais l’élément le plus important, qui intéresse les demandeurs et qu’ils suivent à un cheveu près, est la partie qui indique la situation administrative du véhicule.
En cas d’opposition suite à une amende non payée, à une déclaration de vol ou à un accident dangereux, le CSA porte la mention afférente à la situation. Cette opposition peut être judiciaire ou émaner d’un expert automobile, du trésor public ou d’un huissier.
Lorsque le véhicule est placé en gage, la mention suivante « le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture » ou «vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture » est inscrite sur le CSA. Les roulants acquis en leasing sont automatiquement gagés. Lorsque toutes les sommes dues sont payées, l’intéressé peut demander à l’organisme financier de procéder à la main levée.
Une fois la situation régularisée, l’observation inscrite sur le CSA est changée en « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ».
Procédure à suivre pour l’obtenir
Les personnes qui souhaitent connaître la situation administrative d’un véhicule peuvent en faire la demande auprès du ministère chargé de l’intérieur. La procédure a été simplifiée car la requête se fait en ligne, par le biais du téléservice disponible sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.