Pour céder votre voiture à autrui, en cas de vente ou de don, vous devez lui remettre le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative (CSA) pour que le transfert de propriété du bien soit valable devant la loi. Ce document peut être délivré sous forme détaillée ou simple. Que vous soyez l’acquéreur ou le vendeur, découvrez ici les différences entre les deux.
Différences entre certificat de non-gage simple et certificat de non-gage détaillé
Le certificat de non-gage simple
Sur le CSA simple, il est simplement précisé l’absence de telle ou telle particularité empêchant le transfert de propriété. Ainsi, lorsqu’il est délivré, le CSA simple contient soit la mention « La situation administrative du véhicule ne laisse apparaître aucune particularité : absence d’opposition et de gage », soit la mention « Vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre en préfecture ».
Le certificat de non-gage détaillé
Contrairement au CSA simple, le CSA détaillé, comme son nom l’indique, énumère avec précision, l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’automobile. On y trouve :
- l’inscription de gage ;
- l’opposition de l’huissier ou du trésor ;
- la mention de l’information “le véhicule est signalé volé” si c’est le cas ;
- la procédure véhicule économiquement irréparable et véhicule gravement accidenté ;
- la présence d’une mention de type “détruit” ou “muté”.
Comment obtenir le certificat de maisnon-gage simple ou détaillé d’un véhicule ?
Si vous êtes acheteur, vous devez vous adresser au propriétaire pour obtenir une copie du CSA détaillé ou simple.
Pour se faire délivrer son CSA, le titulaire de la carte grise a plusieurs possibilités. Il peut notamment se rendre lui-même à la préfecture ou mandater un tiers (son avocat par exemple) pour le faire. Il peut également effectuer la procédure en ligne sur : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home.
La délivrance du certificat de non-gage est gratuite. La procédure, totalement gratuite, nécessite les informations et les documents suivants :
- numéro d’immatriculation ;
- numéro de formule (présent sur le certificat d’immatriculation),
- date de la première immatriculation ;
- numéro de SIREN si personne morale,
- nom et prénom du titulaire, ou raison sociale dans le cas d’une personne morale.
Le CSA simple et détaillé sont tous deux, des documents permettant de savoir si un véhicule peut être vendu ou non. Alors que le CSA simple donne cette information de façon sommaire, le certificat de non-gage détaillé, lui, le fait de façon très approfondie.