Si vous désirez vendre votre scooter, vous serez obligé de présenter à l’acheteur un certificat de non-gage (en fait c’est le terme couramment utilisé mais le vrai nom administratif de ce document est “certificat de situation administrative“). C’est la loi qui vous impose de demander et de remettre ce papier à l’acquéreur du scooter.

Le certificat doit être daté de moins de quinze jours. Si vous l’avez demandé à l’avance et qu’au jour de la transaction il a dépassé ce délai, il ne sera plus valable. ce qui signifie que vous devrez en solliciter un autre auprès des services de la préfecture.

Comment faire pour se procurer un certificat de situation administrative ?

Il existe plusieurs possibilités, la plus simple et la plus rapide étant de l’éditer de chez vous en vous connectant à un site officiel. Mais si vous ne disposez pas d’un PC à votre domicile, si vous n’avez pas d’imprimante ou que celle ci est en panne, vous avez d’autres solutions :

certificat non-gage scooter en ligne

Via le net : Assurez vous tout de même qu’il s’agit bien d’un site officiel dont le nom se termine bien par .gouv.fr. Voici l’adresse d’un des sites permettant de réaliser l’opération : https://siv.interieur.gouv.fr.

  • Une fois sur cette page, cliquez en haut sur “situation administrative
  • Entrez en premier le numéro d’immatriculation du deux roues. Attention, en fonction de la cylindrée du scooter vous devrez entrer le numéro sous la forme : AB 123 C si la cylindrée est inférieur à 125 cm3 ou sous la forme AB-123-CD s’il est plus puissant.
  • Puis la date de première immatriculation du scooter (elle se trouve en haut du certificat d’immatriculation), à la case (B)
  • La date du certificat d’immatriculation, c’est la date à laquelle la carte grise a été imprimée. Elle se trouve à la case (I)
  • Et pour finir : Le nom du titulaire du certificat d’immatriculation qui est répertorié à la case C1.
  • Il suffit maintenant de valider la requête et d’imprimer le document.certificat non-gage scooter démarches

Vous pouvez aussi vous rendre en préfecture ou sous préfecture : Des bornes spéciales sont votre disposition. Elles permettent d’obtenir directement le certificat de non-gage sans avoir à s’adresser au guichet. En cas de difficulté pour répondre au petit questionnaire de demande, des employés de la préfecture pourront vous aider.

Une troisième possibilité consiste à faire la demande par courrier. Dans ce cas n’oubliez pas de préciser les renseignements nécessaires. (Ceux que nous avons énumérés ci dessus pour la demande en ligne)

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