Certificat de non-gage, c’est ainsi que l’on appelle usuellement ce document administratif, bien qu’il ait changé de nom depuis plusieurs années. Le terme exact désignant ce document est “certificat de situation administrative“.

C’est le code de la route, notamment l’artice L 322-2 qui fait état de l’obligation qu’a le vendeur de remettre ce certificat à l’acheteur de la moto : ” Préalablement à la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l’autorité administrative compétente et attestant qu’il n’a pas été fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur”.

A quoi le certificat de situation administrative sert-il ?

  1. L’acheteur de la moto sera ainsi certain que le deux roues qu’il achète n’est gagée sous aucune forme, et qu’ainsi il n’aura aucun souci par la suite en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre.
  2. Il sera aussi conforté sur le fait que les démarches visant à obtenir son certificat d’immatriculation (carte grise) se feront sans problème.utilité certificat non-gage moto

Il faut donc joindre le certificat de situation administrative au dossier de demande d’immatriculation. Mais il est bien évident qu’il doit être “vierge”, nous voulons dire par là qu’il ne doit porter aucune mention pouvant être un obstacle à l’édition de la carte grise. Il doit donc spécifier les mentions suivantes :

  • Aucune opposition judiciaire : Ce qui signifie qu’aucun juge n’a demandé une opposition à la cession du véhicule.
  • Aucune opposition du trésor : Les services fiscaux n’ont pas demandé l’interdiction de la vente de la moto. La plupart du temps cette mention apparait quand le vendeur a “oublié” de payer des amendes.
  • Aucune opposition d’huissier : Les huissiers de justice peuvent en effet empêcher la vente d’une moto quand son propriétaire est débiteur. Dans ce cas ils peuvent autoriser la vente mais en la contrôlant de manière à prélever les sommes dues sur le montant de la transaction.
  • Véhicule non gagé : Si le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le prêt pour l’achat de la moto, la vente ne pourra pas se faire tant que cet organisme financier n’aura pas levé le gage.

Ce document peut aussi tout simplement mentionner que la situation administrative de la moto ne fait apparaitre ni gage ni opposition.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

certificat non-gage-moto démarches

Il est très simple de se procurer un certificat de non-gage, il suffit de se connecter en ligne sur le site ants ou bien sur celui du ministère de l’intérieur et de renseigner un petit questionnaire : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

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