La cession d’un véhicule requiert le respect du procès en vigueur, l’inscription au SIV en fait partie. Qu’en est-il d’une voiture non inscrite au SIV ? Est-il possible de la vendre ?
Les réglementations en vigueur
L’article R. 322-4 du Code de la route est celui qui régit la vente de véhicule. Il stipule que le proprio a l’obligation de remettre un certificat justifiant sa situation administrative à l’acquéreur. Ce document doit être daté de moins de deux semaines au moment de la cession. Il ne peut être délivré que pour un roulant enregistré dans le système informatique officiel.
Par conséquent, l’inscription au SIV est incontournable afin de pouvoir céder une voiture à une tierce personne. Cela permet de l’immatriculer au nom du nouvel acquéreur.
Inscrire son véhicule au SIV avant de le vendre : enregistrement en ligne
Cette démarche est obligatoire avant de céder son automobile. L’enregistrement se fait dans l’application informatique officielle. Il est possible d’aller sur le site https://app.franceconnect.gouv.fr/en-savoir-plus qui offre la possibilité d’inscrire le véhicule, tout en ayant un aperçu de l’avancement du traitement de dossier. Le système peut en même temps demander d’autres renseignements et des pièces justificatives en complément des documents déjà soumis.
Des démarches faciles
Une fois sur le site, il faut entrer dans la rubrique « je souhaite faire une autre demande », aller dans l’espace véhicule, puis attacher les pièces justificatives requises, bien lisibles, de manière à ce que le traitement puisse se faire facilement.
Cette étape passée, la finalisation de la démarche se fait en cochant les cases d’engagement, après que le dossier ait été vérifié par le ministère de l’intérieur. Après ces démarches, un nouveau numéro SIV est délivré à la voiture. Le vendeur a la charge de payer la taxe de gestion, ainsi que la redevance d’acheminement dont le montant s’élève à 6,76 €.
Les responsabilités du vendeur en cas de non-inscription du véhicule au SIV
Dans tous les cas, le vendeur a l’obligation d’inscrire sa voiture au SIV avant de la céder. Il doit fournir le certificat de situation administrative délivré dans un délai de moins de 15 jours à la signature du contrat de vente. Sinon, l’acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom et le vendeur reste toujours responsable des éventuelles infractions que pourrait commettre le conducteur de la voiture.