Si vous avez l’intention de revendre votre voiture, sachez que vous devez fournir certaines pièces administratives à l’acquéreur pour qu’il s’assure de votre bonne foi. Le certificat de non-gage, connu sous l’appellation officielle : certificat de situation administrative (CSA), est un des documents nécessaires lors de la cession d’un véhicule d’occasion. Pour vous aider dans vos démarches d’obtention de ce papier, nous proposons les outils adaptés.
Quel est le contenu d’un certificat de non-gage ?
Le CSA contient 2 attestations : l’une fait état de l’absence d’un motif quelconque opposant la vente du véhicule et l’autre certifie l’absence d’une opposition au transfert de la carte grise.
On y trouve toutes les données relatives à la situation du bien concerné. Si vous voulez vendre votre voiture sans soucis, son CSA ne doit pas être en situation irrégulière. Il répond notamment à plusieurs interrogations :
- Est-ce qu’il s’agit d’un véhicule déclaré volé ?
- Existe-t-il des amendes liées à ce véhicule et non réglées par son propriétaire ?
- Est-ce que la voiture a subi un accident qui permet de le considérer comme dangereux ?
Si la réponse à l’une de ces questions est par l’affirmative, le véhicule ne peut donc pas être cédé.
Comment demander votre certificat de non-gage ?
La demande du CSA de votre véhicule à moteur immatriculé en France se fait très facilement en ligne grâce au formulaire disponible sur la page de demande de certificat de situation administrative. Tout ce que vous avez à faire, c’est de fournir les informations exigées en vous servant de votre certificat d’immatriculation (carte grise). Ces informations sont les suivantes :
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Date de la première immatriculation
- Date du certificat d’immatriculation
- Identité du titulaire de la carte grise : nom et prénom ou raison sociale (s’il s’agit d’une entité morale).
Après validation de ces informations, vous obtenez votre certificat de non-gage en quelques minutes. Délivré sous format PDF, vous devez l’imprimer et le remettre à l’acheteur. La démarche est totalement gratuite.
Que faire si le certificat mentionne une opposition ou l’existence d’un gage ?
Dans ce cas, il faut effectuer une levée d’opposition ou de gage. Les cas de gage concernent généralement le crédit-bail contracté lors de l’achat du véhicule. Il doit donc être totalement remboursé. En ce qui concerne l’opposition, elle peut provenir d’un huissier, du trésor public, d’un expert automobile ou de la justice. Dans tous les cas, vous devez contacter l’autorité responsable pour faire la levée d’opposition.