Vous venez d’hériter d’une voiture suite au décès d’un proche ? Si vous ne souhaitez pas la conserver, vous avez la possibilité de la vendre ou de la mettre à la casse. Les démarches administratives dépendent notamment de la date de la vente du véhicule. On vous explique tout.
Moins de 3 mois après le décès
Si vous souhaitez vendre ou céder le véhicule dont vous avez hérité, avant les 3 mois suivants le décès de son propriétaire, vous n’avez pas besoin de mettre la carte grise à votre nom avant de la vendre.
Dès que vous avez trouvé un acheteur, vous effectuez les démarches classiques de cession en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Il faut également ajouter dans les documents à fournir à l’acheteur, une pièce justificative attestant du décès du titulaire défunt de la voiture. Il peut alors s’agir :
- du certificat de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’aucune procédure ne s’oppose à la vente ;
- d’un acte de notoriété établit par votre notaire ;
- d’une attestation du notaire certifiant que la voiture fait bien partie de la succession de la personne décédée.
Si la voiture dont vous avez hérité n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire, vous pouvez également la vendre sans avoir besoin de mettre la carte grise à votre nom.
Vous devez effectuer exactement les mêmes démarches de cession que pour un véhicule se vendant moins de 3 mois après le décès. Vous devez, néanmoins, ajouter une attestation sur l’honneur certifiant que la voiture n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire.
Plus de 3 mois après le décès
En revanche, si la cession intervient plus de 3 mois après le décès de son propriétaire et que celle-ci a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez dans un premier temps faire immatriculer la voiture à votre nom.
Une fois que vous disposez du nouveau certificat d’immatriculation, vous pouvez alors effectuer la démarche habituelle de vente d’un véhicule.
Vous mettez la voiture à la casse
Si vous décidez de faire détruire la voiture dont vous avez hérité, il n’est pas nécessaire de refaire la carte grise.
Il vous suffit de remettre la voiture à un centre VHU (véhicule hors d’usage) agréé. Vous devez alors transmettre au démolisseur l’exemplaire n°2 du formulaire cerfa 15776 en y indiquant vos coordonnées, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, ainsi qu’un des documents justifiant le décès du propriétaire de la voiture et la carte grise barrée, signée et datée.
Le centre VHU vous remet ensuite un certificat de destruction et une attestation d’enregistrement de la cession si celui-ci se charge de la déclaration de cession du véhicule.