Il n’est pas toujours évident de savoir si un projet de construction, quel qu’il soit, requiert l’obtention d’une autorisation. En manque d’espace, vous avez décidé de construire un garage pour ranger votre voiture et, par la même occasion, profiter pour stocker d’autres affaires. C’est donc naturellement que vous souhaitez connaître les différentes autorisations nécessaires afin d’éviter de vous retrouver dans l’illégalité. Ce guide vous indique les formalités à accomplir pour rester dans les clous de la réglementation si vous souhaitez un garage.
Déclaration préalable pour construire un garage
La construction d’un garage n’est pas toujours soumise à la déclaration préalable de travaux. Cette étape est requise lorsque certaines conditions sont réunies. Tout d’abord, l’emprise au sol ou la surface de plancher du garage doit être supérieure à 5 m2. Ensuite, l’un des critères ci-dessous doit être respecté :
- emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 ;
- surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 ;
- hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m.
La procédure pour effectuer un dépôt de déclaration préalable est disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578.
Vous devez conduire votre projet dans le respect du plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.
Si votre garage se trouve dans une zone protégée, vous devez effectuer la déclaration préalable, quelle que soit la taille du local.
Permis de construire pour installer un garage
Si les dimensions de votre garage sont supérieures aux valeurs précédentes, il est possible que votre projet soit soumis au permis de construire. Voici les conditions précises qui rendent indispensable l’obtention d’un permis de construire :
- l’emprise au sol du garage doit être supérieure à 20 m2 si le projet se déroule dans une commune non soumise à un PLU ou à un POS (Plan d’occupation des sols) ;
- dans les communes où un PLU ou à un POS est en vigueur, l’emprise au sol doit être supérieure à 40 m2.
La construction de votre garage porte la surface totale d’emprise au sol de votre maison à plus de 150 m2 ? Un permis de construire est exigé si l’emprise au sol du garage dépasse 20 m2. Si le garage est isolé de votre habitation, il est considéré comme une annexe. En conséquence, votre projet est soumis au permis de construire au-delà d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, et ce, en région protégée ou non.
La construction d’un garage peut nécessiter une déclaration de travaux ou l’obtention d’un permis de construire. Les critères pour effectuer l’une ou l’autre de ces 2 procédures sont énumérés ci-dessus. Il est recommandé de solliciter les services d’un architecte pour déterminer les dimensions du garage.