Vous recevez un avis de contravention à votre nom pour un excès de vitesse alors que vous ne conduisiez pas le véhicule au moment des faits. Si c’est vous qui recevez le procès verbal, c’est seulement parce que le véhicule est à votre nom (c’est votre identité qui figure sur le certificat d’immatriculation). Sans doute l’avez vous prêté ? Ou bien peut être que votre conjoint(e) utilise aussi votre véhicule régulièrement.
Si vous êtes certain que vous ne conduisiez pas votre voiture ce jour là, vous pouvez vous exonérer du paiement de l’amende et du retrait point à la seule condition de dénoncer à administration la personne à qui vous l’aviez prêté.
En cas de prêt du véhicule : Comment faire ?
Vous avez deux moyens à votre disposition :
- Remplir un des documents joints au PV, c’est la requête en exonération : (Cochez cas N°2) Il faut renseigner l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait, puis renvoyer par la poste le formulaire à l’adresse indiquée.
- Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de l’ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions), tout est expliqué dans les documents reçus par la poste et sur le site.
Attention, ce document sert aussi pour d’autres types de contestations, en ce qui vous concerne vous ne devez pas payer de consignation.
Rien ne vous y oblige, mais par correction, il est souhaitable d’aviser le contrevenant du fait que vous le dénoncez. Il recvra un nouvel avis d’infraction, les délais (de contestation, de consignation de paiement etc…) repartiront alors à zéro puisqu’il n’avait pas connaissance de la contravention avant.
Autres cas possibles :
- Vous avez vendu le véhicule et c’est le nouveau propriétaire qui le possédait le jour des faits. (Cochez cas N°1) La procédure est la même que dans le cas ci dessus. (Vous avez son nom sur le certificat de vente qui est daté et signé, donc signalez le et joignez copie du certificat à votre requête).
- Votre voiture a été volée : (Cochez cas N°1) Signalez le et joignez une copie du récépissé du dépôt de plainte
- Vous ne souvenez plus à qui vous avez prêté la voiture. (Cochez cas N°3) et suivez les instructions. Attention vous devrez vous acquittez de la consignation !
- Vous aviez loué votre véhicule : La procédure à suivre est la même qu’en cas de prêt (cas N°2 sur la requête en exonération)
Que se passe-t-il si vous ne dénoncez pas le contrevenant ?
Si vous êtes une personne physique : Auparavant vous n’étiez redevable que de l’amende. Mais c’est terminé maintenant vous devrez payer l’amende et verrez votre permis de conduire amputé de quelques points !
Si vous êtes une personne morale : (entreprise, association etc..). L’article L 121-6 du CR, dispose que le responsable légal a 45 jours pour désigner à l’administration les coordonnées du conducteur. Sinon la sanction encourue est de 675 euros (450 euros si amende minoré payée sous quinzaine). Attention : Si vous payez l’amende en tant que personne morale, cela pourrait être considéré comme un refus de désigner le contrevenant.
Bonjour moi en ma mis 6 amende alor que c pas voiture et je conduise pas lui qui conduisait n’avait aucun justificatif pour la voiture je c’est pas si a donner une fausse identité. Et aujourd’hui je reçoit les ament comme si c’est moi qui conduise se jour là, c à buse le travaille qui font la police
Je suis séparé de mon compagnon, il est parti avec la voiture, c’est moi qui l’ai payé, est-ce que je peux la récupérer il me dit que la carte grise est à nos deux noms merci
Bonjour,
J’ai payer une amende alors que c’était mon fils qui conduisais que faire pour qu’on lui retire les point chez lui et pas chez moi ?