Le domaine de l’assurance est difficile à appréhender pour les particuliers, en effet il est fait de clauses, d’exclusions, et de termes compliqués. Les professionnels connaissent cela sur le bout des ongles, alors que les consommateurs n’y comprennent pas grand chose. C’est de ce constat qu’est née la loi Chatel depuis plusieurs années déjà.

Auparavant les conducteurs désireux de résilier leur assurance auto ne savaient pas trop à quelle date il fallait envoyer le courrier recommandé. Il fallait en effet le faire deux mois avant la date anniversaire de l’échéance principale. Mais il n’était pas facile de savoir à quel moment intervenait cette date butoir, d’autant plus que bien souvent on payait soit par prélèvements mensuels soit par semestre.loi chatel

La loi Chatel

Elle oblige les assureurs à prévenir les assurés entre 15 jours et 3 mois avant la date limite de résiliation. Cet avis doit être fait par courrier.

Un petit exemple pour mieux comprendre : Votre date d’échéance principale est le 1er octobre. Donc si vous voulez résilier votre assurance, vous devez le faire avant le 1er août. Eh bien grâce à la loi Chatel, l’assureur doit vous envoyer un courrier entre le 1er mai et le 15 juillet. Ainsi vous connaissez à l’avance la date limite permettant de résiliez le contrat d’assurance automobile par LRAR.loi chatel pratique

Bien souvent les assurances envoient cet avis en même temps que la quittance, de manière à réduire les frais. Mais dans ce cas, l’avis d’échéance peut passer inaperçu car écrit en petits caractères ! Soyez donc vigilant.

Que se passe t-il si l’assurance ne respecte pas la loi Chatel ?

  1. Si l’assuré reçoit trop tardivement son avis d’échéance (moins de 15 jours avant a date prévue), il bénéficiera d’un nouveau délai de résiliation, il est de 20 jours. Par conséquent dans notre exemple précédent, il pourra envoyer sa lettre recommandée entre le 1er et le 20 octobre.
  2. Si l’assuré ne reçoit pas son avis. Il a alors le droit de résilier son contrat d’assurance auto, par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la date de reconduction. Dans ce cas là, le client sera obligé de payer les primes d’assurance sur la période non encore réglée. A contrario si l’assuré a payé plus que ce qu’il doit, l’assurance devra lui rembourser le trop payé au prorata.

La loi Chatel a marqué un tournant dans dans la protection du consommateur dans le domaine de l’assurance. Cependant d’autres lois encore plus protectrices ont vu le jour depuis, notamment la loi Sapin 2, qui autorise les assurés à changer d’assurance auto à tout moment à condition que le contrat ait plus d’un an d’ancienneté.

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