Démarche véhicule

Un crédit auto est par définition un prêt à la consommation, par conséquent il est possible de le rembourser par anticipation. C’est le code de la consommation (article L 312-34) qui le stipule. Donc, même si le contrat de crédit ne mentionne pas ce cas dans ses clauses, l’organisme prêteur sera obligé d’accepter.

Définition : Procéder à un remboursement anticipé total de son crédit, consiste à rembourser à la banque ou à l’organisme de crédit la totalité des sommes que l’on lui doit encore, (capital restant dû)

Doit-on régler les intérêts qu’il restait à payer ou bien une pénalité ou des frais ?

En ce qui concerne les intérêts : Non, en aucun cas ! La banque se rémunère avec les intérêts, donc si vous remboursez ce que vous devez, elle ne peut plus appliquer d’intérêt puisque vous lui devrez alors 0 euros.

En ce qui concerne des frais de clôture de dossier ou autres, non ! Une banque qui pratiquerait ainsi serait hors la loi !

En ce qui concerne les indemnités : Par contre dans certains cas, la banque peut appliquer ce que l’on appelle des indemnités ou pénalités de remboursement anticipé (IRA ou PRA, c’est la même chose).

Vous ne paierez des IRA que si toutes les 2 conditions ci dessous sont réunies :

1. Si cela est expressément mentionné dans le contrat de crédit.
2. Si le capital restant à payer est supérieur à un montant fixé par décret (actuellement il est de 10 000 euros)

Comment sont calculées ces indemnités ?

• Si le capital restant est de plus de 10 000 euros, et qu’il reste plus d’un an à rembourser : La banque appliquera une pénalité de 1% du montant. (Exemple : Si le capital restant dû est de 12500 euros, l’IRA sera de 125 euros)
• Si le capital est de plus de 10 000 euros, et qu’il reste moins d’un an à rembourser : La banque appliquera une pénalité de 0.5% du montant. (Exemple : Si le capital restant dû est de 7500 euros, l’IRA sera de 37.50 euros)
• L’indemnité est plafonnée au montant des intérêts que l’emprunteur aurait payé s’il n’avait pas rembourser son prêt.
• Si le capital restant à payer est inférieur à 10000 euros, l’organisme financier n’a pas le droit de vous demander le moindre centime.

Peut-on ne rembourser qu’une partie du capital restant dû ?

Vous en avez tout à fait le droit. Cela permet de rembourser moins cher à chaque échéance ou bien de raccourcir la durée du crédit. Les règles qui s’appliquent au remboursement anticipé partiel sont les mêmes que dans le cas d’un remboursement total.