Lorsqu’un salarié commet une infraction au volant d’une voiture de fonction et se fait infliger une amende, la question de savoir qui doit s’occuper du paiement de celle-ci s’impose. La réglementation d’avant 2017 laissait libre choix au représentant légal de la société concernée de dénoncer le fautif. Depuis cette date, quelques modifications ont été apportées à cette disposition. Faisons le point sur ce qui a changé.
Que dit la nouvelle loi ?
Après une infraction au volant d’un véhicule de fonction, l’avis de contravention est envoyé au représentant légal de l’entreprise. Celui-ci, contrairement à ce qui se passait avec l’ancienne loi, n’a plus le choix. Il a désormais l’obligation de dénoncer la personne qui a commis un excès de vitesse par exemple. Ce signalement, qui doit se faire au plus tard 45 jours après la réception de l’avis, permet de mettre le contrevenant face à ses responsabilités. Il peut perdre des points sur son permis de conduire.
Sanctions en cas de non-dénonciation
L’employeur qui ne dénonce pas son salarié dans le cadre d’une infraction au Code de la route encourt une amende forfaitaire de 135 à 750 €. Si cette amende est dirigée contre la société elle-même, elle peut être multipliée par 5 comme le prévoit le Code de la procédure en son article 530-3.
Qui doit régler l’amende ?
Quelle que soit l’infraction commise, c’est en principe le titulaire de la carte grise de l’automobile qui se charge des frais d’amende. Cependant, c’est la compagnie d’assurances de l’entreprise qui doit s’en occuper. Quand bien même le salarié serait entièrement responsable des dégâts causés par l’incident survenu.
Si le montant dépasse la franchise signée avec l’assurance, l’employeur paie le surplus. S’il parvient à établir que le conducteur a volontairement commis l’infraction pour nuire à son employeur, il peut alors lui faire payer l’amende, et même entamer une procédure de licenciement.
Quid des infractions lorsque c’est le représentant légal qui conduit ?
Dans cette situation, le représentant légal (gérant, chef d’entreprise…) doit s’auto-désigner en tant que conducteur. Il recevra alors, à son nom, l’avis de contravention. C’est lui qui subira le retrait éventuel de points sur son permis de conduire. Mais comme dans les autres cas, l’assurance doit régler l’amende.