Vous avez eu la mauvaise surprise de constater que votre voiture a été enlevée par la fourrière sur injonction des forces de l’ordre ? Pas de panique, vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions pour savoir comment réagir face à une procédure très encadrée.
Dans quels cas un véhicule peut-il être enlevé ?
Votre véhicule peut avoir été sujet à décision de mise en fourrière, dans l’éventualité où il ne respecterait pas l’article L325-1 et suivants du Code de la Route. Cela concerne la plupart du temps une entrave à la circulation ou un stationnement gênant voire abusif ou dangereux. Mais cela peut également concerner d’autres cas d’infractions de la route comme le défaut de présentation aux contrôles techniques, un dépassement de vitesse de plus de 50 km/h ou une infraction à la protection des sites et paysages classés.
En effet, seul un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint, ou un agent placé sous leur autorité, peut rédiger un procès-verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.
En plus de l’amende forfaitaire dont vous êtes redevable d’un montant compris entre 17€ et 135 €, vous devrez également assumer le coût de la mise en fourrière (variable en fonction des villes).
Qui contacter lorsque vous constatez l’enlèvement ?
Si votre véhicule n’est plus garé là où vous l’aviez laissé, il faut s’assurer qu’il a bien été enlevé et non volé. Dès lors, vous devez contacter au plus vite les services de police municipale ou de gendarmerie. Pour information, le site service-public.fr offre un téléservice pour retrouver un véhicule enlevé ou déplacé, permettant de savoir à quel service il faut s’adresser en indiquant son code postal.
La décision de mise en fourrière est prise par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou un agent placé sous leur autorité. Cette personne désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule.
Dans l’éventualité où votre recherche resterait infructueuse, sachez que l’agent ayant procédé à l’enlèvement doit, vous envoyer une notification de la mise en fourrière. Celle-ci doit vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé réception dans les 5 jours ouvrables après la mise en fourrière.
Ce courrier doit notamment préciser plusieurs éléments :
- L’autorité qui a réalisé l’enlèvement,
- L’organisme en charge de vous restituer le véhicule,
- L’obligation de présentation de l’attestation d’assurance et du permis de conduite pour récupérer le véhicule,
- Injonction de remettre la carte grise,
- Délai de retrait du véhicule (avant vente ou destruction),
- Modalités de paiement et voies de recours.