La garantie lors d’un achat est souvent source de questionnements notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule. Certes, si l’on garde la même voiture pendant toute la durée de la garantie et que l’on effectue les entretiens périodiques strictement à la bonne date ou selon le bon kilométrage, en principe rien ne peut rompre la garantie constructeur, mais il existe des cas soit litigieux soit flous.

La règle générale :

C’est une loi européenne de 1999 qui fixe et uniformise la notion de garantie des véhicule neufs. La garantie est de deux ans, elle prend effet à compter de la date d’achat. Cette loi n’est pas spécifique aux automobiles, elle s’applique à tout les objets manufacturés. Certains constructeurs vont plus loin et l’étendent à trois ans voire plus, assortie parfois d’une limite de kilométrage. (parfois cette prolongation est payante). La garantie couvre tous les problèmes, à condition qu’ils ne soient liés ni à un défaut d’entretien préconisé, ni à une usure de consommables (pneus, plaquettes etc…)

Quid en cas de revente ?

conserver garantie revente

Lorsqu’un particulier ou une entreprise revend un véhicule dont la garantie pièces et main d’œuvre du constructeur est toujours en cours que se passe-t-il ?

  • Le nouvel acheteur bénéficie de la couverture du constructeur. En effet c’est l’automobile qui est garantie, pas l’acheteur. Par conséquent elle est cessible. Ce que confirme un arrêt de 2013 de la cour de cassation.
  • Aucune démarche n’est nécessaire lors de l’achat.
  • L’acheteur doit cependant veiller à ce que le vendeur ait bien respecté les préconisations du constructeur (vidange, filtre, contrôle etc). Le plus simple étant de demander les factures d’entretien et de vérifier.

Est-on obligé d’effectuer l’entretien dans le réseau du constructeur ? conserver garantie constructeur

Beaucoup de gens pensent encore que l’entretien d’une voiture garantie doit être fait dans le réseau de concessionnaires ou d’agents de la marque. C’est faux, cette règle a changée en 2002. Les constructeurs n’étaient pas obligés d’en informer les acheteurs, ils jouaient donc sur la peur du consommateur qui craignaient de perdre leur garantie en faisant faire une vidange chez le garagiste du coin.

La loi Hamon de 2014 a contribué à éclaircir et mettre à plat ce flou qui perdurait depuis 12 ans. Elle stipule entre autres que:

  • L’entretien du véhicule peut être fait chez un garagiste indépendant à la condition qu’il suive à la lettre les recommandations contenues dans le carnet d’entretien.
  • Ce texte va même plus loin puisqu’il oblige les constructeurs à mentionner dans le carnet d’entretien que la garantie n’est pas subordonnée à la réalisation des entretiens dans son réseau agréé.
  • Attention cependant : Si des réparations doivent être faites sous garantie constructeur, elles doivent être réalisées chez un concessionnaire ou agent de la marque.

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