Un accident ou un accrochage ne laisse jamais un roulant indemne. Dans de telle situation, il convient a priori d’informer son assureur afin que ce dernier puisse effectuer les procédures légales et requises. L’expertise d’un spécialiste, engagé par l’assureur, s’avère être la principale action à entreprendre.

Cette expertise permet d’estimer les dégâts, de vérifier la véracité des déclarations, d’évaluer l’indemnisation de l’adhérent et de déterminer le coût et la méthode des réparations. Dans la pratique, l’expert prend en compte la tendance du marché, le kilométrage, et surtout les dommages subis.

À partir de là, il statue sur l’état du bien. Si le résultat d’expertise déclare que le véhicule est économiquement irréparable (VEI) ou qu’il est gravement endommagé (VGE), il est classé parmi les épaves et doit être acheminé à la casse. Une copie de la conclusion d’expertise est expédiée à la préfecture.

Moindre formalité si achat de l’épave par l’assureur

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Normalement, après cette conclusion d’expertise, l’assureur dispose de 15 jours pour proposer un prix au propriétaire. À la réception duquel, ce dernier a 30 jours pour répondre. En cas d’acceptation de l’achat de l’épave par la compagnie d’assurance, le formulaire cerfa 15776 doit être rempli par le propriétaire. En cas de difficulté, le guide https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52271%2301&cerfaFormulaire=15776*01 peut aider à renseigner ce document.

Il n’a qu’à envoyer ce formulaire, dûment rempli, ainsi que sa carte grise à l’assureur. Les codes de l’alarme, les clés, la déclaration de TVA, les documents de bord et la facture au moment de l’acquisition du véhicule doivent accompagner le certificat d’immatriculation et le formulaire.

Le responsable des sinistres de la compagnie d’assurance se chargera des formalités afférentes à la destruction du véhicule au centre agréé. Toutefois, cette possibilité de rachat par l’assureur peut dépendre des polices souscrites et de chaque compagnie.

Refus de l’acquisition par l’assureur

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Pour quelque raison que ce soit, si le propriétaire décline cette offre, il ne peut céder l’épave qu’à un professionnel. Effectivement, la compagnie avise le ministère de l’intérieur (préfecture) qui établit une OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation).

Cette opposition ne permet pas la vente du véhicule à un particulier. Si le propriétaire opte pour cette voie, les démarches administratives sont de son ressort, ou de celui du centre agréé qui a acheté l’épave. Le broyeur ou démolisseur agréé fournit un récépissé de prise en charge (Cerfa n° 12514*01) au propriétaire et expédie une copie à la préfecture. L’annulation de l’immatriculation et le dégagement de la responsabilité du propriétaire s’ensuivent.

Véhicule partant à la casse : Quelles démarches ?
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