Démarche véhicule

L’acquisition d’une voiture nécessite un acte écrit dans lequel se trouvent les mentions légales et les informations concernant le contrat de vente comme le type, la marque du véhicule, son kilométrage, l’année de circulation, le certificat de cession, etc.

Cependant, malgré la conformité de tous les documents, il arrive parfois que vous soyez victime d’un vice caché, d’une arnaque ou d’une tromperie faisant part de la non-conformité de la voiture. Découvrez alors les démarches et les recours à suivre pour vous défendre.

L’indispensable en cas de tromperie

Une personne vous a vendu un véhicule d’occasion avec un compteur truqué. Dans ce cas, il vous est demandé de faire constater le plus tôt possible le vice caché ou le défaut par un professionnel compétent. Ce dernier peut être un huissier, un garagiste certifié, un conseiller à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), etc.

Après cela, vous avez exactement 2 ans pour vous retourner contre le concessionnaire ou le vendeur. Plusieurs possibilités vous sont alors offertes pour vous rapprocher de ce dernier.

Se rapprocher du vendeur

Une fois que l’acte de tromperie est constaté, vous pouvez essayer de trouver un accord à l’amiable avec le concessionnaire. À ce propos, vous pouvez par exemple demander à ce que celui-ci paie à votre place les dépenses occasionnées par la réparation. En outre, il est également envisageable de vous faire aider par une association comme celle de consommateurs, celle de défense des automobilistes…

En dehors de la demande de réparation et du recours aux diverses associations, vous pouvez également faire opposition auprès de votre banque, du moment qu’il n’est pas trop tard ou aussi faire le tour de votre assurance voiture afin de connaitre si vous bénéficiez d’une protection juridique en cas de tromperie après l’achat d’une voiture. Au final, au cas où tout cela n’aboutit pas, vous pouvez toujours recourir à la justice.

Les recours de référence en cas d’actes frauduleux

Avant de demande recours à la justice, vous devez détenir les preuves qui justifient l’acte de tromperie ou l’existence d’un vice caché durant l’achat. Cela dit, une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez désormais porter l’affaire devant le juge civil afin de demander un dédommagement ou une indemnisation. Vous pouvez également demander au juge d’annuler le contrat de vente et de recevoir en retour le prix occasionné pour l’acquisition du véhicule. À part cela, il est également possible de faire recours au juge pénal, étant donné la tromperie et la vente frauduleuse est un délit tout à fait punissable.