Il y a peu de temps encore, il était compliqué de changer d’assurance véhicule. Non pas que la procédure était compliquée, mais il fallait tenir compte de la date d’échéance (qui était en général la date de signature du contrat). Le courrier devait être envoyé deux mois avant cette date. Bien souvent les gens ignoraient la date d’échéance de leur contrat, si bien que lorsqu’il y pensait il était trop tard, et ainsi de suite l’année suivante.

La mobilité des clients était donc entravée par ce système de reconduction tacite. Le meilleur moyen pour faire baisser les tarifs ou les empêcher de flamber, c’est de faire marcher la concurrence. Pour cela rien de tel que favoriser la mobilité des clients. C’est ce que s’est proposé de faire la loi Hamon en renforçant la loi Chatel.

La mise en application de la loi Hamon (01/01/2015)

Depuis lors, les assurés peuvent résilier leurs contrats d’assurance quand ils veulent à compter de la première année de contrat. Cette loi concerne non seulement les assurances véhicules (moto, auto…) mais aussi les assurances habitation. La seule contrainte est donc de rester au moins 12 mois chez l’assureur après la signature du contrat.

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Auparavant l’assuré devait lui même envoyer sa lettre recommandée avec accusé de réception. Désormais c’est beaucoup plus simple, c’est le nouvel assureur qui se charge de tout, notamment de la résiliation du contrat de son confrère. L’avantage, c’est moins de démarche et la certitude qu’il n’y aura pas de “trou” entre la résiliation de l’une et la date de départ de l’autre.

Qu’en est il des consommateurs dont la date de contrat est antérieure au 1er janvier 2015 ?loi hamon assurance véhicule cas

Ils bénéficient des même droits que ceux qui ont signé après cette date, à ceci près qu’il ne peuvent résilier qu’à compter de la prochaine date d’échéance. Selon les mêmes modalités qu’expliqué ci dessus.

En cas de doute, il suffit d’appeler une assurance concurrente et de leur demander ce qu’il en est exactement (Munissez vous de vos documents d’assurance avant d’appeler)

Concrètement

Faites des demandes (devis) ou des simulations d’assurance auprès de plusieurs assureurs. Retenez celui qui fait la meilleure offre, contactez le. Il vous demandera quelques renseignements, sur le véhicule et sur vous même bien sûr. Mais aussi les coordonnées de l’assureur actuel, le n° de contrat et sa date de signature.

Le nouvel assureur demandera à l’ancien de lui transmettre le relevé d’information vous concernant et se chargera de résilier le contrat. Il faut environ un mois pour que l’ancien contrat soit résilié, bien sûr le trop perçu vous sera restitué.

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