Lorsque vous achetez une voiture qu’elle soit neuve comme d’occasion, vous disposez d’une protection contre son vendeur (qu’il soit particulier ou professionnel). Cette protection est sous forme de garantie pour vice cachés selon l’article 1641 du Code civil.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui n’est pas visible lors de l’acquisition du véhicule pouvant l’amener à être impropre à son usage.
Dès la détection d’un vice caché, le nouvel acquéreur a la possibilité d’appliquer sa garantie contre vices cachés devant le vendeur.
Par ce biais, il pourra obtenir satisfaction soit en annulant la vente, soit en restituant le véhicule au propriétaire et en étant remboursé de la somme totale ou soit en négociant le prix de vente (réduction parallèle au préjudice pouvant être causé par le vice caché).
Que dois-je faire pour agir et à quel moment ?
Vous disposez d’un délai de 2 ans pour vous rétracter, dès que vous découvrez la présence d’un vice caché selon l’article 1648 du Code civil. Vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTS pour effectuer l’ensemble des démarches juridiques en ligne, dès l’envoi de la mise en cause au vendeur (gratuite), jusqu’à la saisine d’un Tribunal d’instance.
Vice caché sur mon nouveau véhicule, de quel(s) recours je dispose ?
Dans le cas de figure où l’acheteur possède une protection juridique de son assureur, il est fortement conseiller de contacter ce dernier pour qu’il puisse mandater un expert automobile pouvant attester l’existence d’un vice et d’estimer le montant des réparations. Ainsi, l’assureur pourra régler le litige à l’amiable avec le vendeur.
Si cet accord n’arrive pas à ses fins, le litige pourra être porté devant les tribunaux.
Dans l’hypothèse où l’acheteur ne bénéficie pas d’une protection juridique, il devra s’acquitter de frais de procédure. Par tout moyen il pourra apporter la preuve d’un vice caché (caractéristiques générales, certificat officiel délivré par un garagiste attestant du vice caché, etc…).
Bien évidemment, il peut engager un expert à ses frais pour toute la démarche. Il devra figurer sur une liste tenue ou établie par le greffe du tribunal compétent sur le territoire.
Vice caché sur une voiture d’occasion, comment me rétracter ?
Au même titre qu’une voiture neuve, une voiture d’occasion bénéficie d’une garantie aux vices cachés.
Dès que le vice est découvert, il y a également un délai de 2 ans pour pouvoir engager une action contre le vendeur, qu’il soit professionnel pour particulier, afin de déboucher sur un remboursement total avec annulation du contrat de vente, ou un remboursement partiel du véhicule en prouvant juridiquement l’existence du vice caché.
Le délai est établi selon l’article 1648 du Code civil.