Vous êtes propriétaire d’un VHU (véhicule hors d’usage) et vous souhaitez le rentabiliser en le cédant à un prix raisonnable ? Étant donné qu’il s’agit d’un véhicule non roulant, vous voulez savoir s’il est possible de le mettre en vente.
Dans ce blog, nous vous présentons l’avis du législateur français sur la cession de véhicule hors d’usage ainsi que les différentes options qui s’offrent à vous pour vous débarrasser d’un VHU.
Que dit la loi sur la vente d’un VHU ?
La loi française est très claire : la vente d’un véhicule non roulant à un particulier est interdite, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’une camionnette ou de tout autre véhicule immatriculé.
En effet, la mention VHU ne peut figurer sur le contrôle technique ou la carte grise d’un véhicule. Ce qui fait que l’acquéreur ne peut accomplir la procédure de changement de propriétaire.
Vous vous dites peut-être qu’il est possible d’effectuer une vente en pièces détachées. Malheureusement, cela n’est pas non plus autorisé.
Comment se séparer d’un VHU ?
Vente à un professionnel
Vous pouvez vendre votre VHU à un professionnel de l’automobile. Il s’agit généralement d’une entreprise exerçant une activité de vente ou d’achat de véhicules neufs et d’occasion.
En général, l’opération de vente d’un VHU n’a que peu de chances d’aboutir, et pour être honnête cette situation engendre généralement des frais.
Don à un centre VHU agréé
Un véhicule hors d’usage n’a pas d’autre destin que de partir à la casse. Pour vous débarrasser d’une voiture hors d’usage, vous devez vous adresser à un centre VHU agréé. Le centre peut récupérer gratuitement votre véhicule si les composants essentiels tels que le moteur, le pot catalytique sont encore présents.
Dans le cas contraire, vous serez amené à payer les frais de destruction. Si le véhicule contient des équipements non homologués ou des déchets, le centre facture obligatoirement des frais de destruction.
Après la vente d’un VHU à un professionnel, le propriétaire doit remplir le certificat de cession de véhicule.
Comment conserver un VHU chez soi ?
Vous pouvez, sous certaines conditions, garder un VHU chez vous. L’usage qui en sera fait doit être strictement personnel. Ainsi, vous pouvez conserver un VHU pour le réhabiliter ou le restaurer pour vous-même. Il est également permis de récupérer les pièces du véhicule et de les réutiliser.
Une déclaration de retrait de circulation est nécessaire pour pouvoir conserver un VHU.
La vente d’un VHU à un particulier est interdite par la loi française. Pour se débarrasser d’un VHU, il est obligatoire de faire appel à un professionnel.
Si un particulier abandonne son VHU dans la nature, il encourt jusqu’à 1 500 € d’amende. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 15 000 €.
bonjour,
j’ai un problème, carte grise, avec mon véhicule âgé :
Apres un déménagement, voulant régulariser et changer l’adresse de mon domicile
sur la carte grise normale à mon nom, ma voiture est immatriculée en1955
ce est véhicule assuré hors circulation, non roulant !
il est stocké sur cales, batterie enlevée, abrité en intérieur, locale fermé
j’ai fait une demande de “changement d’adresse” de ma carte grise actuelle, copie fournie
à l’ ANTS, ce qui se traduit habituellement, par la fourniture d’une nouvelle carte grise
avec la mise jour de la carte grise ,a la nouvelle adresse sur lad’une facture à fournir
de la nouvelle adresse ( EAU, EDF, etc ! )
L’ANTS, me répond faire une demande avec CERFA n°: 13750*07, faire un CONTROLE TECHNIQUE
comme si il s’agissait d’une cession du véhicule, ‘un changement de propriétaire !