Une mise en fourrière de son véhicule n’est jamais quelque chose d’agréable à vivre. Mais cela peut très vite virer au cauchemar si votre voiture est endommagée lors de son enlèvement. Quels sont les recours face à une telle situation ? Êtes-vous protégé ? Voici comment faire valoir vos droits.
Constatez les dégâts
L’une des premières choses à faire est de constater les dégâts sur votre véhicule. Lors de chaque enlèvement, l’agent qui ordonne la mise en fourrière doit établir une fiche descriptive du véhicule. Cette fiche doit reprendre un grand nombre d’informations, comme les objets présents à l’intérieur de la voiture ou les dégâts apparents (rayures, phares cassés, carrosserie enfoncée…).
Lorsque vous allez récupérer votre voiture, l’idéal est de faire un tour du propriétaire avant même de payer sa sortie et d’en reprendre possession. Inspectez-la soigneusement et prenez des photos de tout dégât éventuel.
Comparez ensuite l’état de votre véhicule à la fiche descriptive remplie par l’agent pour faire votre réclamation. Si cette fiche descriptive n’a pas été établie, vous pourrez exiger d’emblée la réparation des dégâts.
Comment faire un recours à l’amiable ?
Pour déposer une réclamation, vous devez remplir la fiche de réclamation fournie par la fourrière et engager une procédure de règlement à l’amiable. Pour cela :
- Relevez sur cette fiche tous les dégâts que vous avez observé lors de votre inspection du véhicule.
- Faites chiffrer le montant des réparations nécessaires par un garagiste ou un expert.
- Envoyez la fiche de réclamation accompagnée du devis des réparations à l’administration qui supervise la fourrière en question. En général la mairie de la ville ou la Préfecture de Police à Paris.
Cette procédure à l’amiable peut durer plusieurs mois, sans forcément aboutir au remboursement demandé. Si tel est le cas, un recours devant le tribunal administratif sera nécessaire pour obtenir gain de cause.
Le recours au tribunal administratif
Si vous n’obtenez pas les réparations demandées aux dégâts infligés sur votre véhicule, vous pouvez engager une procédure auprès d’un tribunal administratif.
Les recours peuvent être déposés en ligne via le dispositif Télérecours citoyens. Assurez-vous de joindre un maximum de pièces à votre dossier, de les numéroter soigneusement et de bien décrire leur contenu. Une somme d’argent étant engagée, le recours à un avocat est nécessaire pour ce genre d’affaire.
La plupart des assurances auto ne prennent pas en compte les dégâts subis lors d’une mise en fourrière. Cependant, si celle-ci comporte une garantie protection juridique, elle peut être très utile à votre requête, notamment pour la prise en charge des frais d’avocat. N’hésitez pas à leur demander conseil.