En France, les voitures neuves vendues doivent présenter une garantie constructeur d’au moins deux ans. La loi a changé en 2002 auparavant elle n’était que d’un an. Certaines marques vont plus loin et portent la garantie à 3 ou 4 ans, le record en la matière étant détenu par Kia qui propose 7 ans sur certains de ses modèles.
Quelles sont les différentes garanties ?
La notion de garantie porte souvent à confusion Pour s’y retrouver nous allons dissocier trois garanties différentes.
La garantie légale de conformité
C’est une garantie légale, c’est à dire qu’elle est obligatoire, elle ne s’applique d’ailleurs pas qu’aux véhicules. C’est la garantie d’acheter un véhicule qui correspond à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. Elle concerne donc des défauts qui pré-existait à la vente.
La garantie légale des vices cachés
C’est aussi une garantie légale. La loi stipule que lorsque l’on achète quelque chose, un véhicule par exemple, celui-ci est garanti deux années contre les vices cachés.
Pour faire marcher cette garantie, il faut que le vice soit caché bien sûr, c’est à dire non visible par l’acheteur. Il faut aussi démontrer qu’il existait avant la livraison. Et pour finir le vice doit rendre le véhicule inutilisable ou, pour le moins, en diminuer fortement une utilisation normale.
La garantie commerciale ou garantie constructeur
Si les deux garanties ci-dessus sont légales et obligatoires, celle ci est facultative. Elle ne se substitue pas aux deux autres mais s’y ajoute. On l’appelle aussi garantie contractuelle puisque, n’étant pas obligatoire, elle doit faire l’objet d’un contrat signé par le vendeur et l’acheteur.
Elle est utile lorsque vous avez un problème avec votre véhicule, datant de moins de 2 ans. S’il ne s’agit ni d’un problème de conformité ni d’un problème de vice caché, ce sera cette troisième garantie qui pourra éventuellement entrer en jeu. Cela ne sera possible que si le contrat précise que la pièce défectueuse entre dans la liste. Certains constructeurs proposent une garantie constructeur de base et d’autres l’étendent à de nombreuses pièces et/ou accessoires.
Cette garantie peut être assortie d’exclusion. Elle est toujours limitée dans le temps, en général 2 ans mais parfois plus. Elle peut aussi être assortie d’une durée de kilométrage (3 ans et 10 000 km par exemple, dans ce cas, elle cesse au bout de 3 ans ou avant si la voiture atteint les 100 000 km).
Quels sont les textes qui régissent ces garanties ?
- La garantie légale de conformité est mentionnée dans le code de la consommation aux articles L. 211-4 à L. 211-14.
- La garantie légale des vices cachés est prévue dans le code civil dans les articles 1641 à 1649.
- La garantie contractuelle du constructeur est mentionnée dans le contrat de vente du véhicule.
Dans le cas du constructeur français Renault par exemple, les garanties conformité et vice caché sont prises en charge conformément à la loi, indépendamment du contrat.
La garantie commerciale constructeur court sur une durée de 2 ou 3 ans selon les modèles. Elle couvre les pièces mécaniques, électriques et électroniques et les lampes LED ou Xénon si le véhicule en est équipé. Si le véhicule est en panne, il sera dépanné ou remorqué gratuitement vers le concessionnaire ou l’agent le plus proche.