Démarche véhicule

Si votre véhicule est en panne et que vous le laissez quelques temps sur votre terrain en attendant de le réparer, personnes ne pourra rien y redire. Par contre, s’il s’agit d’une voiture non roulante, méfiez-vous, vous pourriez bien avoir quelques ennuis si cela arrivait aux oreilles des autorités.

Les textes de loi

C’est le code de l’environnement qui précise ce qu’il en est, notamment dans son article L 541-21-4. Cet article précise qu’un véhicule présente des risques sanitaires et nuit à la salubrité publique s’il regroupe ces trois conditions :

• il est stocké sur une propriété privée ;
• il n’est pas équipé de toutes les pièces nécessaires à un fonctionnement normal ;
• et il ne semble pas possible qu’il puisse être réparé dans l’immédiat.

Le maire, qui est OPJ (officier de police judiciaire), dispose d’un pouvoir de police administrative sur le territoire de sa commune et peut mettre en demeure le propriétaire ou le locataire de la parcelle afin de faire cesser cette infraction dans un délai de 15 jours. En clair, cela signifie que le maire ordonne au maître des lieux de transporter ou faire transporter l’épave dans un centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé (casse automobile).

Si celui-ci ne s’exécute pas, il peut se voir astreint à payer une amende de 50 € par jour. La limite est de 1500 € au total, ce qui équivaut à un mois. Ensuite, le maire peut faire enlever l’épave aux frais de l’occupant des lieux.

Le titulaire de la carte grise ou l’occupant du terrain dispose cependant d’un délai d’un mois après la première notification pour transmettre ses observations. Il peut se faire représenter par la personne de son choix ou par un avocat.

La procédure vise le maître des lieux. Mais, s’il n’est pas titulaire de la carte grise, il pourra par la suite se retourner contre le propriétaire du véhicule pour se faire rembourser les différents frais engagés.

En quoi ces épaves sont elles gênantes ?

Ces épaves peuvent être gênantes à plusieurs titres :

• Tout d’abord visuellement, les voisins peuvent en éprouver une gêne certaine.
• Les fluides contenus dans le véhicule peuvent se répandre sur le sol et le polluer, ainsi que les nappes phréatiques. De plus, en s’oxydant, la carrosserie peut également présenter un caractère polluant.
• Des animaux nuisibles peuvent y élire “domicile” ce qui n’est pas rassurant pour le voisinage.

Cette loi a surtout été promulguée à l’initiative d’élus locaux d’outre-mer car ces carcasses y sont légions. L’eau de pluie s’y accumule (pneus, carrosserie, etc). Les moustiques vecteurs du chikungunya et de la dengue peuvent pondre, faisant ainsi proliférer ces insectes porteurs de maladies transmissibles à l’homme.

Ces mesures visant les véhicules présents sur une propriété privée ne sont qu’une transposition de ce qui existait déjà concernant ceux sur la voie publique.