Il arrive qu’une personne utilise son véhicule personnel dans l’exercice de sa fonction. Son utilisation répétée dans le cadre du travail requiert des changements au niveau de l’assurance. Un sinistre survenu à cette période peut causer de grosse difficulté et amène la compagnie à prendre des mesures sévères et strictes, comme la demande de restitution de l’indemnité versée, lorsque cette action est effectuée à l’insu de l’assureur.

L’adhérent a l’obligation de prendre les dispositions requises afin de pallier tout problème relatif à l’usage professionnel de son véhicule.

Extension des couvertures

véhicule personnel professionel

Le signataire du contrat doit informer son assureur du changement, et ce, dans les meilleurs délais. La compagnie est libre d’accepter ce changement, ou non, mais normalement elle réalise des analyses afin de pouvoir statuer sur les risques et sur la modification de la cotisation si aucun tarif prédéfini n’existe. Au contrat initialement signé s’ajoute donc l’extension de garantie dite « utilisation du véhicule à usage professionnel ». Cette dernière couvre la responsabilité civile.

Les formules souscrites originellement siéent toujours et restent valables jusqu’au terme du contrat. L’ensemble des garanties du contrat initial restent donc applicables. Cette souscription peut être la base, c’est-à-dire l’assurance au tiers. Tout comme cela peut être l’assurance intermédiaire ou tous risques, prise avec ou sans complémentaire. L’augmentation des cotisations est inévitable puisque les risques encourus sont beaucoup plus multiples.

Refus de modification des polices d’assurance par la compagnievéhicule personnel professionel assuance

La compagnie n’est pas obligée d’accepter toutes les requêtes. En cas de refus de la part de l’assureur, deux alternatives sont encore possibles.

• L’employeur peut souscrire une garantie « mission » qui couvre le titulaire du véhicule durant tous ses déplacements professionnels. Cependant, une solution plus pérenne doit être recherchée lorsque l’usage du véhicule dans le domaine professionnel dure longtemps.

• La saisine des lois Hamon et Chatel constitue l’autre alternative. Ces lois permettent aux souscripteurs de changer facilement d’assureur à chaque date d’anniversaire de leur contrat. Ainsi, ils peuvent contacter d’autres compagnies et exposer leur cas afin de définir ensemble la meilleure formule qui peut les couvrir en matière d’assurance auto professionnelle.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *