En France, les propriétaires d’un véhicule ont l’obligation de souscrire à une assurance automobile. Le prix de cette dernière est fixé selon plusieurs critères : les garanties choisies, l’âge du conducteur et le type de véhicule. Lorsque le souscripteur a régulièrement des accrochages et autres sinistres, l’assurance auto applique une majoration en supplément.
C’est pour éviter ce malus que certains conducteurs en viennent à frauder en faisant de fausses déclarations. Quels sont les risques ? Faisons le point.
Une fraude à l’assurance : c’est quoi ?
Le code des assurances reprend les différentes lois relatives aux droits et devoirs des compagnies d’assurance et des assurés. Dans l’article L.113-2 par exemple, nous trouvons une mention indiquant que les assurés ont l’obligation de répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur. Ceci est valable au moment de votre souscription mais également en cas de sinistre et tout au long de votre adhésion.
Une fraude à l’assurance se définit comme un manquement à cette obligation légale, qui peut se traduire par :
- Une fausse déclaration lors de la souscription au contrat ;
- Une fausse déclaration à la suite d’un sinistre ;
- La non-déclaration d’un changement de situation ;
- Ou encore, l’élaboration d’un faux relevé d’information.
Les raisons qui poussent les assurés à frauder
- La plupart des assurés fraudent pour éviter des pénalités : une augmentation des prélèvements, un malus voire une rupture de contrat. Il est vrai qu’en commettant beaucoup de sinistres, les assurés prennent le risque de voir leur tarif d’assurance augmenter ou d’éprouver des difficultés à trouver une compagnie d’assurance qui accepte de les protéger.
- D’autres fraudent de manière purement intentionnelle dans le but d’arnaquer leur assurance. Il s’agit là de la fraude la plus grave.
- Certaines fraudes sont également commises par négligence lorsqu’un assuré oublie d’avertir son assurance d’un retrait de permis ou d’un changement de situation qui pourrait impacter les garanties de son contrat.
Dans tous les cas, les personnes responsables de ce que l’on appelle une fraude à l’assurance s’exposent à des sanctions pénales.
Faire une fausse déclaration à son assurance : les risques
Pour bien comprendre les risques encourus à faire une fausse déclaration, il convient déjà de distinguer les fausses déclarations intentionnelles des fausses déclarations non-intentionnelles.
Lorsque la fraude est commise intentionnellement
Vous avez sciemment menti à votre assurance auto ? Vous risquez :
- Jusqu’à 5 ans de prison et plus de 300 000 euros d’amende (en cas de fausse déclaration de vol notamment) ;
- En cas d’usage de faux documents, 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende ;
- Une radiation de votre assurance auto.
Fausse déclaration à l’assurance non intentionnelle
Si vous avez omis de signaler un changement à votre assurance mais que vous êtes en mesure de prouver votre bonne foi, vous ne devriez pas avoir de sanction pénale.
Toutefois, votre assurance auto peut tout à fait choisir de résilier votre contrat ou d’appliquer une majoration au tarif.
Comment éviter une accusation de fausse déclaration ?
Pour éviter d’être accusé d’avoir effectué une fausse déclaration, vous devez prendre certaines bonnes habitudes. Puisque vous devez être à 100% honnête avec votre assureur, veillez à toujours lui signaler le moindre changement.
En cas de doute, il est préférable de le contacter pour rien plutôt que de prendre le risque d’être accusé d’une fraude non intentionnelle. Si vous réalisez un peu tard que vous avez manqué à vos obligations, rapprochez-vous de votre assureur pour lui expliquer votre situation et rectifier le tir.