La donation d’un véhicule, en faveur d’un membre de la famille ou de toute autre personne, est encadrée par la loi. Qu’il s’agisse d’une cession d’un scooter, d’une voiture, d’une remorque ou de tout autre engin immatriculé, le propriétaire doit suivre certaines étapes indispensables.
De la remise de certains documents au nouveau propriétaire à la déclaration de cession sur le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), voici la marche à suivre en cas de donation de véhicule. Cette démarche concerne également la vente de voiture.
Qui procède à la donation du véhicule ?
Lors de la donation, la carte grise du véhicule doit être au nom de celui qui le cède à une tierce personne.
Si l’adresse du propriétaire, au moment de la donation, n’est pas identique à celle indiquée sur la carte grise, la cession ne peut être réalisée. Il faut faire correspondre les deux adresses en procédant à un changement de résidence avant le don. Si le véhicule appartient à plusieurs personnes, les signatures de toutes sont requises.
Notez que la donation d’une voiture en leasing ou LOA (location avec option d’achat) par le conducteur n’est pas possible, étant donné que celle-ci appartient à l’organisme prêteur.
Quelles sont les formalités requises ?
Voici les démarches à effectuer avant de céder les clés d’une voiture à une autre personne.
Déclaration de cession
C’est l’étape la plus importante avant le changement de propriétaire. Cette démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Rendez-vous sur la page de connexion et indiquez vos identifiants pour commencer la procédure de déclaration en ligne.
Au cours de cette démarche, vous devez télécharger et imprimer le formulaire cerfa 15776 (certificat de cession) et le CSA (Certificat de situation administrative). Un code de cession vous est fourni. Vous devez le transmettre au futur propriétaire. Il en aura besoin pour finaliser la procédure de son côté. Le code est valide 15 jours.
Les documents à remettre au bénéficiaire
La carte grise
Elle doit comporter la signature de l’ancien propriétaire avec la mention suivante : “Cédé le (jour/mois/année)“.
Une copie du certificat de cession
Ce document doit être rempli par les 2 parties concernées. Seul l’exemplaire 2 du certificat de cession doit être remis au bénéficiaire de la donation. Le donateur conserve l’autre exemplaire.
Un certificat de situation administrative
Il permet de s’assurer que rien n’empêche le transfert de la carte grise au nom du bénéficiaire.
La preuve du contrôle technique
Il est requis lorsque le véhicule a plus de 4 ans. Il doit avoir été délivré dans les 6 mois précédents la donation.
Après la cession, vous devez contacter votre compagnie d’assurances pour notifier le changement de propriétaire et procéder à la résiliation de votre contrat.
Retrouvez plus d’informations sur la procédure de donation de véhicule sur le site du Service public.