Démarche véhicule

De nombreux véhicules, souvent hors d’usage, sont abandonnés sur un terrain privé ou sur la voie publique.

Que dit la loi à ce propos ? Que deviennent ces véhicules ? On vous explique tout dans cet article.

Que dit la législation sur les abandons de véhicules ?

L’abandon d’un véhicule à moteur, que ce soit sur la voie publique ou sur un terrain privé, est strictement interdit. Selon l’article R635-8 du Code pénal, un propriétaire qui abandonne son véhicule peut écoper d’une contravention de 5ème classe.

Cette interdiction se justifie pour deux raisons :

• D’une part, par le fait qu’un véhicule abandonné prenne injustement une ou plusieurs places de stationnement ou encore que celui-ci puisse gêner la circulation ;
• Et d’autre part, le fait que cela puisse revêtir d’un caractère dangereux pour l’environnement et les personnes, d’après le décret n°2002-540 du 18/04/2020 relatif à classification des déchets.

Quand un véhicule est considéré comme abandonné ?

Sur la voie publique

Il faut savoir que conformément à l’article R417-2 du Code de la route, qu’un véhicule n’a pas le droit d’être stationné durant plus de sept jours ininterrompus à la même place, sur l’espace public.

Faute de quoi, son propriétaire peut se voir verbalisé d’une amende de 2ème classe, et le véhicule peut être placé en fourrière automobile, si ce dernier est en état de rouler. S’il s’agit d’une épave, le véhicule est alors évacué vers un centre de véhicules hors d’usage agréé.

Sur une propriété privée

Si le “maître des lieux” constate qu’un véhicule (épave ou pas) est abandonné depuis plusieurs jours sur sa propriété, il doit contacter le service de police ou de gendarmerie ou encore le maire de la commune. Si le véhicule est identifié, les autorités mettront son propriétaire en demeure d’enlever ce dernier dans un délai de huit jours.

Et dans le cas où celui-ci ne se manifeste pas, le “maître des lieux” doit demander à un OPJ de faire enlever la voiture.

À la fourrière automobile

Si un véhicule a été placé en fourrière et que son propriétaire ne se manifeste pas dans les trois jours, il sera considéré comme abandonné après un certain délai.

Si le véhicule a une valeur marchande, il sera considéré comme abandonné dans les 15 jours après l’envoi de la notification de mise en fourrière. Sans réponse, il sera confié au service des Domaines pour être vendus aux enchères.

Enfin, si le véhicule n’a plus de valeur marchande, il sera alors considéré comme abandonné dans un délai de 10 jours après la notification, pour être ensuite détruit.