Lorsqu’un véhicule est vendu ou donné, des formalités doivent impérativement être réalisées dans le but de rendre le changement de propriétaire officiel d’un point de vue administratif.
Pour être reconnue, la donation doit par ailleurs faire l’objet d’une déclaration fiscale auprès des impôts. Dans quel ordre faut-il procéder ? Cette démarche a-t-elle un coût ? Trouvez tous les éléments de réponse dans notre article.
Les vérifications à faire au préalable
Avant de lancer les démarches administratives pour enregistrer une donation de voiture, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications essentielles :
- Assurez-vous que le véhicule cédé appartient bien légalement à la personne qui souhaite faire une donation. La carte grise doit être à son nom.
- Vérifiez ensuite si le contrôle technique a bien été fait il y a moins de 6 mois car cela est obligatoire pour tout changement de propriétaire d’un véhicule (qu’il s’agisse d’une donation ou d’une vente).
Obtenir un certificat de donation
Parmi les étapes indispensables pour officialiser la donation d’un véhicule, nous trouvons la déclaration de don à l’administration fiscale française. Pour cela, vous devez remplir un formulaire 2735 (ou 2734 si la valeur du véhicule est supérieure à 15 000 euros). Cette démarche doit être accomplie dans un délai d’un mois suivant la donation. Elle est obligatoire.
Quel est le rôle de cette formalité ?
Le certificat de donation intervient pour permettre à l’administration française de prendre connaissance du changement de propriétaire du véhicule.
Il sert également à vérifier que le donateur conserve bien toutes ses capacités intellectuelles, qu’il n’est pas sous l’emprise d’une personne malveillante, qu’il a bien plus de 18 ans et qu’il possède le droit de donner son véhicule à une autre personne.
Les conséquences d’une donation de véhicule
- En donnant à titre gratuit son véhicule, le donateur peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur son don ;
- Le donataire peut quant à lui avoir à payer des droits de donation selon la valeur du véhicule et son lien de parenté avec le donateur. En général si la voiture coûte moins de 7 000 euros (peu importe le lien de parenté), aucun frais ne s’applique.
Remplir la déclaration de cession du véhicule
Parmi les autres démarches obligatoires à réaliser après une donation de véhicule, se trouve la déclaration de cession. Il s’agit du cerfa 15776*01 à télécharger gratuitement en ligne et à remplir.
Pour mettre à jour la carte grise du véhicule, il est ensuite nécessaire de barrer les indications qui y figurent d’un trait et d’y inscrire la mention “cédé à titre gratuit”. Cela permet à l’administration d’annuler l’ancienne carte grise. Ces documents doivent alors être envoyés par voie électronique ou par courrier postal dans un délai de 15 jours suivant la cession du véhicule.
Une fois la démarche accomplie, le donataire dispose d’un mois pour demander la nouvelle carte grise à jour avec le nom du nouveau propriétaire et son adresse postale. Cette formalité s’effectue auprès de la préfecture ou directement en ligne.