La demande de certificat de non-gage (appelé dans l’administration, un certificat de situation administrative) est une demande qui se fait sur un site Internet officiel. Il servira dans le cadre d’une transaction concernant un véhicule d’occasion, et permettra de garantir à l’acheteur que le véhicule est en règle, administrativement parlant.

Qu’est-ce que c’est ?

certificat nongage

Lors de la vente d’un véhicule motorisé d’occasion, le propriétaire doit être en mesure de fournir un certificat d’absence d’inscription de gage sur le véhicule à l’acheteur, mais ce n’est pas tout. Il doit aussi fournir un document attestant de l’absence d’opposition à la transmission de la carte grise.

Pour une question de simplicité, ces deux documents ont été réunis en un seul : c’est le certificat de non-gage. Pour résumer grossièrement, ce certificat sert donc à prouver qu’aucun problème administratif n’existe sur le véhicule objet de la transaction.

Le remplissage du formulaire

certificat nongage démarche

Tout d’abord, les démarches s’effectuent à partir de la page de demande de certificat de situation administrative du site du système d’immatriculation des véhicules. Il vous sera demandé un certain nombre d’informations pour effectuer cette demande de certificat de situation administrative.

En effet, vous devrez renseigner, concernant votre véhicule, votre numéro d’immatriculation, mais aussi la date de la première immatriculation de votre véhicule (ou, à défaut, la date de la première mise en circulation), et également la date du certificat d’immatriculation. Vous concernant vous, vous devrez donner votre nom et prénom si le titulaire du véhicule est une personne physique, ou alors votre raison social si le propriétaire est une personne morale (et non physique).

Le prix de ce service

Ce service est totalement gratuit mais aussi facultatif (sauf en cas de transaction concernant un véhicule d’occasion).

En résumé, le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) est un service proposé gratuitement et qui vous sera utile en cas de transaction. Si vous vendez votre véhicule motorisé d’occasion, alors vous devez fournir ce document à l’acquéreur, comme preuve de la régularité administrative de l’objet de la vente.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *